Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 5
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011
La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.
Arrêté du 21 avril 1997
La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 5
Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011
La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.
cite
Abrogé depuis le samedi 13 août 2011
Abrogé parArrêté du 9 août 2011art. 5
En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 12 août 2011
En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance
Art. 5
Arrêté du 9 août 2011
Code rural R223-25