Arrêté du 21 avril 1997

Article 3

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Article 3

La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

La période prévue à l'article R. 223-25, point 5° (c), du code rural est d'un an au maximum.

Relations

cite

cite  Code rural R223-25

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance