Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code minier ;

Vu le décret du 1er février 1925 instituant une commission interministérielle chargée d'étudier les diverses questions relatives aux dépôts d'hydrocarbures et le décret du 4 juillet 1939 modifié organisant la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 11 de la loi de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipelines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, modifié, et notamment son article 38 ;

Vu le décret n° 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu le décret n° 63-82 du 4 février 1963 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1949 et relatif aux travaux entrepris par la Société des transports pétroliers par pipeline, modifié, et notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1937 portant création du service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1959 modifié approuvant une réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1962 modifié portant réglementation des canalisations d'usine ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1978 portant agrément d'organismes de qualification d'un mode opératoire de soudage, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'arrêté du 30 mai 1980 portant agrément d'organismes de qualification des soudeurs et opérateurs, ensemble les textes qui l'ont modifié ;

Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures dans sa séance du 15 avril 1988 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines dans sa séance du 12 juillet 1988,

NOTA : Décret 2001-1048 2001-11-12 art. 5 IV : Dans tous les textes à caractère réglementaire il convient de lire : "directeur des ressources énergétiques et minérales" et "direction des ressources énergétiques et minérales" au lieu de : "directeur des hydrocarbures", "directeur des matières premières et des hydrocarbures", "direction des hydrocarbures" et "direction des matières premières et des hydrocarbures" ; il convient également de lire : "directeur de la demande et des marchés énergétiques" et "direction de la demande et des marchés énergétiques" au lieu de :

"directeur du gaz, de l'électricité et du charbon" et "direction du gaz, du gaz, de l'électricité et du charbon".

NOTA : Arrêté du 4 août 2006 art. 22, art. 23 : S'agissant des dispositions qui s'appuient sur un guide professionnel reconnu non encore disponible à cette date, les dispositions des textes mentionnés à l'article 23, ou à défaut les règles de l'art, restent en vigueur, en particulier les dispositions constructives qui sont plus exigeantes que celles des deux normes mentionnées à l'article 6, jusqu'à la date de publication de la décision de reconnaissance du guide professionnel concerné. Sauf pour les canalisations relevant du code minier, l'arrêté du 21 avril 1989 fixant la réglementation de sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés, est abrogé trois ans après la publication du présent arrêté.

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 15 septembre 2009.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'énergie

et des matières premières :

Le directeur des hydrocarbures,

G. BELLEC

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

P. DESLANDES

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des routes,

J. BERTHIER