Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'article sur les conditions d'accès à une indemnité
Résumé. L'arrêté du 5 juillet 2001 perd son article 6.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juillet 2001Art. 6
- Arrêté du 5 juillet 2001Art. 6