Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'obligation de mention des contraintes techniques et des critères d'évaluation
Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2001 est modifié pour exiger la mention des contraintes techniques et des critères d'évaluation dans tous les cas.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 juillet 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 5 juillet 2001Art. 7