Arrêté du 21 août 2025

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 juillet 2001

Art. 7

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Modification de l'obligation de mention des contraintes techniques et des critères d'évaluation

Résumé. L'article 7 de l'arrêté du 5 juillet 2001 est modifié pour exiger la mention des contraintes techniques et des critères d'évaluation dans tous les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 juillet 2001Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 5 juillet 2001
Art. 7

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