Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé)Art. L.821-1Rôle du conseil médical dans les congés de santéUn conseil médical donne son avis pour les congés liés à la santé, selon des règles fixées par un décret. ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires)Art. 5Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnairesUn comité médical est créé dans chaque ministère pour examiner les demandes de congé de longue maladie ou durée des fonctionnaires. ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2022 (Extension du conseil médical pour les employés des ministères économiques et financiers)Extension du conseil médical pour les employés des ministères économiques et financiersUn arrêté du 15 septembre 2022 permet aux employés des ministères économiques et financiers, y compris ceux touchés par le Covid-19, de bénéficier d'un conseil médical pour leur congé. portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
Arrêtent :