Arrêté du 15 septembre 2022

Article 1

Créé le 26 septembre 2022 · En vigueur depuis le 8 septembre 2025

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :

1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 10 février 2025art. 1

En vigueur du lundi 26 septembre 2022 au samedi 1 mars 2025