Arrêté du 15 septembre 2022

Article 1

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Article 1

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :

1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2022 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Extension de la compétence du conseil médical pour les agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un conseil médical peut maintenant aider les employés des ministères économiques et financiers, y compris ceux touchés par le Covid-19.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :

1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 21 août 2025art. 1 : Extension des compétences du conseil médical ministériel

En résumé. L'article étend la compétence du conseil médical ministériel aux administrateurs de l'Etat dans les services de la direction générale des finances publiques et supprime la référence spécifique au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

En vigueur du dimanche 2 mars 2025 au dimanche 7 septembre 2025

Modifié parArrêté du 10 février 2025art. 1 : Extension des compétences du conseil médical ministériel

En résumé. Le texte remplace la disposition spécifique sur les maladies liées à l'amiante par une extension de la compétence pour les maladies liées au SARS-CoV2, tout en conservant l'extension aux fonctionnaires dans certains services.

En vigueur du lundi 26 septembre 2022 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance