En vigueur depuis le 26 septembre 2022 · Dernière version le 8 septembre 2025
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Extension de la compétence du conseil médical pour les agents des ministères économiques et financiers
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :
1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;
2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
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