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Arrêté du 15 septembre 2022

portant extension de la compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du conseil médical pour les employés des ministères économiques et financiers

Résumé. Un arrêté du 15 septembre 2022 permet aux employés des ministères économiques et financiers, y compris ceux touchés par le Covid-19, de bénéficier d'un conseil médical pour leur congé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 821-1 (Rôle du conseil médical dans les congés de santé) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 5 (Comités médicaux ministériels pour les congés des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 26 septembre 2022 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Extension de la compétence du conseil médical pour les agents des ministères économiques et financiers

Résumé. Un conseil médical peut maintenant aider les employés des ministères économiques et financiers, y compris ceux touchés par le Covid-19.

La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue :

1° Aux fonctionnaires en fonction dans les services déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant de ce département ministériel, situés à Paris, ainsi qu'aux administrateurs des finances publiques et aux administrateurs de l'Etat en fonction dans les services de la direction générale des finances publiques ;

2° Au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.

En vigueur depuis le 26 septembre 2022

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Abolition des arrêtés antérieurs sur l'extension de compétences

Résumé. Les anciennes décisions sur les pouvoirs de la commission de réforme sont annulées.

Les arrêtés du 22 mars 2016, du 24 janvier 2018 et du 11 mai 2021 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers sont abrogés.

En vigueur depuis le 26 septembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au 1er juillet 2022.

Fait le 15 septembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

S. Baron

En vigueur depuis le lundi 26 septembre 2022

Arrêté du 15 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3