Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du conseil médical ministériel
Résumé. Le conseil médical ministériel peut maintenant examiner les administrateurs de l'État dans les services des finances publiques, sans se limiter au ministère de l'économie.
A modifié les dispositions suivantes :