Arrêté du 21 août 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 2022

Art. 1

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Extension des compétences du conseil médical ministériel

Résumé. Le conseil médical ministériel peut maintenant examiner les administrateurs de l'État dans les services des finances publiques, sans se limiter au ministère de l'économie.

A modifié les dispositions suivantes :

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