JORF n°0208 du 26 août 2020

Arrêté du 21 août 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-2, R. 15-33-29-5 et R. 15-33-29-6 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2019 portant nomination des membres de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation d'officiers fiscaux judiciaires,

Arrêtent :

Article 1

Sont désignés, pour la session 2020, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Yvon CALVET, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Raphaël GRANDFILS, premier vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
M. Bernard BELOTTE, premier vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Aude BANGRATZ, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.

Article 2

Sont désignés, pour la session 2020, en qualité de membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Pascal MOREAU, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Melun ;
M. Frédéric BERNARDO, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.

Article 3

Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces,

O. Caracotch