Article 1
Sont désignés, pour la session 2020, en qualité de membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Yvon CALVET, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Raphaël GRANDFILS, premier vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
M. Bernard BELOTTE, premier vice-procureur près le tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Aude BANGRATZ, substitute du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Sarreguemines.
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