A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 novembre 2016 > > Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null > >

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération ou à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 précité.

A modifié les dispositions suivantes :

> Arrêté du 3 novembre 2016 > > Art. 7 > >

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.