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Arrêté du 21 août 2020

portant abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté du 21 août 2020 supprime les règles sur l'achat et la rémunération de l'électricité produite par certaines installations, tout en maintenant les demandes de contrat faites avant cette date.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-52 (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 (Modification des aides aux énergies renouvelables) supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,

Arrêtent :

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Suppression des règles d'achat et de rémunération pour certaines installations électriques

Résumé. L'arrêté du 21 août 2020 supprime les règles sur l'achat et la rémunération de l'électricité produite par certaines installations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 novembre 2016Sct. Titre PRÉLIMINAIREArrêté du 3 novembre 2016Art. 1 : Règles d'achat et complément de rémunération pour l'électricité renouvelableArrêté du 3 novembre 2016Art. 2 : Règles pour les installations de cogénération
- Arrêté du 3 novembre 2016
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre Ier : OBLIGATION D'ACHAT, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Validité des demandes de contrat après abrogation

Résumé. Les demandes de contrat faites avant l'annulation des règles du 3 novembre 2016 restent valables, même si la réponse n'est pas arrivée à temps.

Toute demande complète de contrat effectuée conformément à l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2016 mentionné ci-dessus avant son abrogation ouvre droit au complément de rémunération ou à l'obligation d'achat suivant les conditions prévues par ce même arrêté, et ce même si le co-contractant (au sens de ce même arrêté) n'a pas accusé réception de la complétude de cette demande à la date d'abrogation de l'arrêté du 3 novembre 2016 précité.

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Modification des conditions de prise d'effet des contrats d'énergie

Résumé. Le contrat d'énergie ne commence que si le producteur fournit une attestation de conformité dans les deux ans, sinon sa durée est réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Exécution d'un arrêté énergétique

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté qui remplace un ancien.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

En vigueur depuis le lundi 24 août 2020

Arrêté du 21 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4