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Décret n°2020-1079 du 21 août 2020

supprimant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat pour les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides aux énergies renouvelables

Résumé. Le décret modifie les règles de soutien aux énergies renouvelables en excluant certaines petites centrales hydrauliques et cogénérations, tout en ajoutant le vent flottant et les énergies des vagues.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables), D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,

Décrète :

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Modification des conditions d'éligibilité au contrat de complément de rémunération pour certaines installations électriques

Résumé. Les petites centrales hydrauliques et les installations de cogénération à faible puissance ne peuvent plus bénéficier du contrat de complément de rémunération, tandis que le vent flottant et les énergies houlomotrices/hydrocinétiques sont ajoutés aux installations éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Entrée en vigueur différée d'un article de décret

Résumé. Un décret prévoit que l'article 1er entrera en vigueur six mois après sa publication.

L'article 1er (Modification des conditions d'éligibilité au contrat de complément de rémunération pour certaines installations électriques) entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 24 août 2020

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Publication d'un décret écologique

Résumé. Un décret sur l'environnement est publié et la ministre en charge doit le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 24 août 2020

Décret n°2020-1079 du 21 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3