Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., D. 314-15 (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables)Art. D.314-15Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelablesSi tu crées une petite centrale hydroélectrique ou solaire ou un petit site de biogaz dont la puissance installée est inférieure aux seuils fixés (200 kW sauf exceptions), l’État te force alors à vendre toute l’électricité produite aux fournisseurs publics., D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération)Art. D.314-23Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCertaines installations de production d'électricité peuvent recevoir un bonus financier si elles utilisent l'eau, le biogaz ou le vent et respectent des règles spécifiques. et D. 314-23-1 (Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriques)Art. D.314-23-1Conditions d'éligibilité au complément de rémunération pour certaines installations électriquesLes producteurs peuvent obtenir un bonus pour certaines installations électriques en métropole s'ils s'engagent à investir, notamment pour les petites centrales hydrauliques. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :