Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. D314-15, Art. D314-23, Art. D314-23-1 > >
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3 modifiés
JORF n°0206 du 23 août 2020
Décret n°2020-1079 du 21 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1, L. 314-18, D. 314-15, D. 314-23 et D. 314-23-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 février 2020,
Décrète :
Article 2
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.
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Article 3
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili