Arrêté du 21 août 2019

Article 4

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Article 4

Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 (Rôle du contrôleur dans les organes délibérants) et 3 (Contrôle des organismes par audits), en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche

Résumé. Un responsable précise les règles de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche, en fonction des contributions financières.

Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 (Rôle du contrôleur dans les organes délibérants) et 3 (Contrôle des organismes par audits), en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance