Arrêté du 21 août 2019

Article 2

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Article 2

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions des organes délibérants et recevoir les documents nécessaires pour son travail.

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance