En vigueur depuis le 8 septembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de contrôle économique et financier
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.