En vigueur depuis le 8 septembre 2019
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Approbation des documents agricoles et de pêche
Les documents prévus à l'article 4 (Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche) sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.