Arrêté du 21 août 2019

Article 5

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Article 5

Les documents prévus à l'article 4 (Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche) sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Approbation des documents agricoles et de pêche

Résumé. Les documents sur les organisations agricoles et de pêche doivent être approuvés par les ministres concernés dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement validés.

Les documents prévus à l'article 4 (Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche) sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance