Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-1Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent être reconnues pour mieux gérer les marchés et améliorer la qualité des produits., L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit)Art. L.632-2Organisation interprofessionnelle par produitUn seul groupe peut représenter chaque type de produit agricole, avec des exceptions pour les vins et produits spécifiques comme l'agriculture biologique., L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles)Art. L.632-6Cotisations des organisations interprofessionnelles agricolesLes organisations interprofessionnelles agricoles peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres et les produits importés, avec des règles précises en cas de non-déclaration ou de retard de paiement., L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation)Art. L.912-1Adhésion obligatoire des professionnels à une organisationLes professionnels de la pêche et de l'aquaculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation professionnelle, structurée en comités nationaux, régionaux et départementaux., L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs)Art. L.912-6Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteursLes professionnels de la conchyliculture doivent obligatoirement rejoindre une organisation interprofessionnelle, qui a un comité national et des comités régionaux. et L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture)Art. L.912-16Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquacultureLes organismes de pêche et d'aquaculture peuvent prélever des cotisations obligatoires sur leurs membres, avec une procédure spécifique pour le recouvrement. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9,
Arrêtent :