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Arrêté du 21 août 2019

fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 632-2 (Organisation interprofessionnelle par produit), L. 632-6 (Cotisations des organisations interprofessionnelles agricoles), L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), L. 912-6 (Adhésion obligatoire à une organisation interprofessionnelle pour les conchyliculteurs) et L. 912-16 (Cotisations professionnelles dans la pêche et l'aquaculture) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier des organisations agricoles et de pêche

Résumé. L'article décrit les règles spéciales pour contrôler les finances des organisations agricoles et de pêche.

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Un contrôleur peut assister aux réunions des organes délibérants et recevoir les documents nécessaires pour son travail.

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Modalités de contrôle économique et financier

Résumé. Les contrôles sur les organisations agricoles et maritimes peuvent être faits en vérifiant des documents ou en visitant les lieux, avec des audits réguliers pour vérifier leur performance.

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche

Résumé. Un responsable précise les règles de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche, en fonction des contributions financières.

Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 (Rôle du contrôleur dans les organes délibérants) et 3 (Contrôle des organismes par audits), en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Approbation des documents agricoles et de pêche

Résumé. Les documents sur les organisations agricoles et de pêche doivent être approuvés par les ministres concernés dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement validés.

Les documents prévus à l'article 4 (Précision des modalités de contrôle pour les organisations agricoles et de pêche) sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

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Suppression des règles de contrôle économique des organisations agricoles

Résumé. L'arrêté du 21 août 2019 supprime les règles sur le contrôle économique des organisations agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 août 2019 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du contrôle général économique et financier,

H. Crocquevieille

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Arrêté du 21 août 2019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7