Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-6, L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-16 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment ses articles 1er et 9,
Arrêtent :
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.
1 version
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.
1 version
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.
1 version
Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 et 3, en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.
1 version
Les documents prévus à l'article 4 sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
1 version
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juin 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
8 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier,
H. Crocquevieille
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier