Arrêté du 21 août 2019

Article 1

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Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2019

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Contrôle financier des organisations agricoles et de pêche

Résumé. L'article décrit les règles spéciales pour contrôler les finances des organisations agricoles et de pêche.

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.

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En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2019

Source : Légifrance