Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 16 mars 2012 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0196 du 23 août 2017
Arrêté du 21 août 2017
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 août 2017.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire