Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 5 (Création de directions spécialisées pour les finances publiques)Art. 5Création de directions spécialisées pour les finances publiquesLe décret crée des directions spécialisées pour gérer des tâches particulières comme le contrôle fiscal et la comptabilité, avec une organisation flexible selon les besoins. ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal)Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscalUn arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges. modifié relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Arrêtent :