ANNEXE
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation

L'Autorité des normes comptables,
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1599 ter A et suivants et l'article 1609 quinvicies relatifs à la taxe d'apprentissage et à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6332-2 du code du travail ;
Vu le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la règlementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général (ci-après PCG),
Adopte les dispositions suivantes :