En vigueur depuis le 2 septembre 2015
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Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite
A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements ou organismes relevant ou placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des outre-mer, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er septembre 2015.