JORF n°0201 du 1 septembre 2015

Article 4

Article 4

Les dispositions des articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.