ARRÊTÉ du 21 août 2015

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite) à 3 (Transmission électronique des données de retraite) ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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Exclusion des militaires de la gendarmerie nationale

Résumé. Les règles sur les pensions ne s'appliquent pas aux gendarmes.

Les dispositions des articles 1er (Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite) à 3 (Transmission électronique des données de retraite) ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le mercredi 2 septembre 2015

Source : Légifrance