En vigueur depuis le 2 septembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des militaires de la gendarmerie nationale
Les dispositions des articles 1er (Entrée en vigueur de dispositions sur les pensions de retraite) à 3 (Transmission électronique des données de retraite) ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.