Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 août 2013

autorisant provisoirement la mise sur le marché et l'utilisation du dioxyde de soufre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de lutte contre le frelon asiatique

Résumé. La France autorise temporairement l'utilisation d'un produit chimique pour lutter contre le frelon asiatique, avec des règles strictes sur son utilisation et la sécurité autour des opérations.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 15, paragraphe 1 ;

Vu le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, notamment son article 4, paragraphe 2 ;

Vu la décision 2007/565/CE de la Commission du 14 août 2007 concernant la non-inscription, à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, de certaines substances devant faire l'objet d'un examen dans le cadre du programme de travail de dix ans ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 522-7 (Contrôle des produits biocides) et R. 522-30 (Autorisations provisoires pour produits biocides dans l'intérêt de la défense) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 juillet 2013 ;

Considérant les dommages causés par Vespa velutina sur les activités apicoles ;

Considérant la nécessité pour les apiculteurs de protéger leurs ruchers des dommages causés par Vespa velutina ;

Considérant qu'il convient que les utilisations du dioxyde de soufre comme insecticide s'inscrivent dans le cadre de la réglementation sur les produits biocides et qu'il convient, dans un délai maximum de dix mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, que les parties intéressées déposent un dossier en vue de l'inscription du dioxyde de soufre comme substance active biocide insecticide (TP18) à l'annexe I de la directive 98/8/CE susvisée ;

Considérant que dans l'attente de ce dossier, les faibles impacts sur l'environnement liés à l'utilisation du dioxyde de soufre pour lutter contre Vespa velutina permettent d'autoriser à titre temporaire et dérogatoire l'utilisation du dioxyde de soufre à des fins de lutte contre Vespa velutina et d'en encadrer les modalités d'application,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire d'un insecticide contre la guêpe Vespa velutina

Résumé. La France autorise temporairement l'utilisation d'un produit chimique pour lutter contre un type de guêpe envahissante, avec obligation de rapport à la fin.

En application de l'article R. 522-30 du code de l'environnement (Autorisations provisoires pour produits biocides dans l'intérêt de la défense) susvisé, la mise sur le marché et l'utilisation de produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes » et contenant du dioxyde de soufre (n° CAS 7446-09-5) en tant que substance active sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Vespa velutina pour une durée de cent vingt jours à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Au terme de ces cent vingt jours, les utilisateurs et les distributeurs du dioxyde de soufre transmettront au ministre en charge de l'environnement un rapport précisant notamment les quantités utilisés et les lieux d'utilisation.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation réglementée du dioxyde de soufre contre le frelon asiatique

Résumé. Seuls des opérateurs formés peuvent utiliser du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique.

Les opérations de lutte contre Vespa velutina mettant en œuvre du dioxyde de soufre ne sont effectuées que par des opérateurs titulaires d'une attestation de formation dont le programme est détaillé en annexe I.
Cette formation peut être dispensée par un organisme professionnel pouvant justifier d'au moins deux ans dans la lutte contre le frelon asiatique et garantissant le programme de formation précisé en annexe I.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emploi du dioxyde de soufre contre Vespa velutina

Résumé. Les opérateurs formés doivent suivre les règles d'emploi du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique.

Les opérateurs mentionnés à l'article 2 (Utilisation réglementée du dioxyde de soufre contre le frelon asiatique) du présent arrêté respectent les conditions d'emploi définies à l'annexe II.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone de sécurité pour les opérations contre le frelon asiatique

Résumé. Une zone de sécurité de 50 mètres est établie autour des opérations contre le frelon asiatique, avec accès limité et information du public.

Une zone de sécurité de cinquante mètres autour du lieu où se déroulent les opérations définies à l'article 2 (Utilisation réglementée du dioxyde de soufre contre le frelon asiatique) est établie.
L'accès à cette zone est contrôlé et limité aux personnes dont la mission l'exige.
Avant ces opérations, une information des personnes se trouvant ou pouvant se trouver à proximité du lieu des opérations est réalisée.
Les fenêtres et portes des locaux se trouvant à moins de cinquante mètres du lieu de traitement doivent demeurer clos jusqu'à la fin des opérations.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règles sur le dioxyde de soufre

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire respecter les règles sur l'utilisation du dioxyde de soufre pour lutter contre le frelon asiatique.

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la prévention des risques,

P. Blanc

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2013

Arrêté du 21 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes