Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 décembre 1991 > > Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES > >
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1 abrogé
JORF n°0202 du 31 août 2013
Article 7
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 1991
Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES