Arrêté du 21 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 23 décembre 1991

Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES

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Modification du contrôle des élections

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle des opérations électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 1991Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES
-Arrêté du 23 décembre 1991
Sct. TITRE VI : CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES

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