JORF n°0200 du 29 août 2013

Article 2

Article 2

La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.


Historique des versions

Version 1

La date à partir de laquelle est mis en œuvre le relevé, en vue de leur enregistrement dans un composant électronique, des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour dans le département de la Haute-Savoie est fixée au 1er avril 2014.