Arrêté du 21 août 2013

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.

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En vigueur depuis le 25 août 2013 · Dernière version le 7 novembre 2020

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Application d'un décret aux employés du ministère de l'intérieur

Résumé. Un arrêté du 21 août 2013 précise les règles d'application d'un décret de 1967 pour les employés du ministère de l'intérieur, sauf ceux de la police active.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des personnels des services actifs de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Modifié parArrêté du 3 novembre 2020art. 1 : Extension des conditions d'application du décret de 1967

En résumé. L'arrêté étend son application aux personnels contractuels et supprime l'exception pour les fonctionnaires titulaires des services actifs de la police nationale.

En vigueur du dimanche 25 août 2013 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance