Arrêté du 3 novembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 août 2013

Art. 1

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Extension des conditions d'application du décret de 1967

Résumé. L'arrêté étend les conditions d'application du décret de 1967 aux personnels contractuels et titulaires du ministère de l'intérieur, sauf pour les services actifs de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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