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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'application du décret de 1967
Résumé. L'arrêté étend les conditions d'application du décret de 1967 aux personnels contractuels et titulaires du ministère de l'intérieur, sauf pour les services actifs de la police nationale.
A modifié les dispositions suivantes :