Arrêté du 21 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 janvier 2010

Art. Annexe VII

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences d'instruction pour les transports exceptionnels

Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer peuvent maintenant instruire les demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 6
- Arrêté du 12 janvier 2010
Art. Annexe VII

Historique des versions

Source : Légifrance