Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences d'instruction pour les transports exceptionnels
Résumé. Les directions départementales des territoires et de la mer peuvent maintenant instruire les demandes d'autorisation de transports exceptionnels dans plusieurs départements.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII → Version 6
- Arrêté du 12 janvier 2010Art. Annexe VII