Créé le 24 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2013
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 24 août 2013
Créé le 24 août 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 24 août 2013