Arrêté du 21 août 2012

Article 2

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Article 2

En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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En vigueur depuis le 31 août 2012

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Taux de promotion fixés pour les adjoints administratifs

Résumé. Un arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements d'échelon des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, avec 50% en 2012 et 30% pour les années suivantes.

En application des dispositions du décret du 29 septembre 2005 et du décret du 1er septembre 2005 susvisés, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 du corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 50 % au titre de l'année 2012 et de 30 % au titre des années 2013, 2014 et 2015.

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Source : Légifrance