La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717, 717-1, D. 70, D. 71 et A. 39 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 4 juillet 2012,

Arrête :

Fait le 21 août 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse