En vigueur depuis le 1 septembre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de groupes de travail interministériels
Résumé. Des groupes de travail interministériels peuvent être créés par une commission consultative pour discuter des sujets liés à l'agriculture.
Des groupes de travail interministériels peuvent être institués par la commission professionnelle consultative.