Arrêté du 21 août 2012

Article 4

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Article 4

Des groupes de travail interministériels peuvent être institués par la commission professionnelle consultative.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2012

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Création de groupes de travail interministériels

Résumé. Des groupes de travail interministériels peuvent être créés par une commission consultative pour discuter des sujets liés à l'agriculture.

Des groupes de travail interministériels peuvent être institués par la commission professionnelle consultative.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance