Arrêté du 21 août 2012

Article 3

Effets de cet article

cite

 article D. 814-49 du code rural

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

La présidence et la vice-présidence des commissions nationales spécialisées sont organisées suivant une procédure identique à celle de la commission professionnelle consultative définie à l'article D. 814-49 du code rural et de la pêche maritime.