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Arrêté du 21 août 2008

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national du droit

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-2 (Collaboration entre établissements d'enseignement supérieur et milieux professionnels) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 4 (Organisation administrative du Conseil national du droit),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétariat pour le Conseil national du droit

Résumé. Un secrétariat est créé pour le Conseil national du droit, confié à une université spécialisée en droit et sciences politiques.

Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Organisation du secrétariat du Conseil national du droit

Résumé. Un secrétariat pour le Conseil national du droit est placé sous la responsabilité d'une université, avec des règles fixées par une convention entre l'université, le ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur.

Le secrétariat prévu à l'article 1er (Création d'un secrétariat pour le Conseil national du droit) est placé sous la responsabilité du président de l'université prévue au même article, selon des modalités définies par une convention passée entre cette université et le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette convention détermine en outre le montant annuel et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du conseil par toute personne morale, publique ou privée.

En vigueur depuis le 29 août 2008

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La garde des sceaux, ministre de la justice

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Arrêté du 21 août 2008
Article 1
Article 2
Article 3