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La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 611-2 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2008-420 du 29 avril 2008 portant création du Conseil national du droit, notamment son article 4,
Arrêtent :
Créé le 29 août 2008
Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.
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Créé le 29 août 2008
Le secrétariat prévu à l'article 1er est placé sous la responsabilité du président de l'université prévue au même article, selon des modalités définies par une convention passée entre cette université et le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette convention détermine en outre le montant annuel et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du conseil par toute personne morale, publique ou privée.
1 version
Créé le 29 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 août 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
La garde des sceaux, ministre de la justice
Rachida Dati