Arrêté du 21 août 2008

Article 1

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Article 1

Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Création d'un secrétariat pour le Conseil national du droit

Résumé. Un secrétariat est créé pour le Conseil national du droit, confié à une université spécialisée en droit et sciences politiques.

Le Conseil national du droit est doté d'un secrétariat qui est confié par décision conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur à une université à dominante juridique et politique.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance