Arrêté du 21 août 2008

Article 2

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Article 2

Le secrétariat prévu à l'article 1er (Création d'un secrétariat pour le Conseil national du droit) est placé sous la responsabilité du président de l'université prévue au même article, selon des modalités définies par une convention passée entre cette université et le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette convention détermine en outre le montant annuel et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du conseil par toute personne morale, publique ou privée.

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En vigueur depuis le 29 août 2008

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Organisation du secrétariat du Conseil national du droit

Résumé. Un secrétariat pour le Conseil national du droit est placé sous la responsabilité d'une université, avec des règles fixées par une convention entre l'université, le ministre de la justice et le ministre de l'enseignement supérieur.

Le secrétariat prévu à l'article 1er (Création d'un secrétariat pour le Conseil national du droit) est placé sous la responsabilité du président de l'université prévue au même article, selon des modalités définies par une convention passée entre cette université et le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette convention détermine en outre le montant annuel et les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition du conseil par toute personne morale, publique ou privée.

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En vigueur depuis le vendredi 29 août 2008

Source : Légifrance