Abrogé3 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 27 novembre 2014 - art. 2
Créé le 28 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 27 novembre 2014art. 2
En vigueur du jeudi 28 août 2008 au mardi 2 décembre 2014