Arrêté du 21 août 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 20 € par dossier.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 € par an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des rapporteurs dans la fonction publique

Résumé. Les rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste peuvent recevoir une indemnité de 20 € par dossier, avec un maximum annuel de 3 200 €.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 20 août 2008 susvisé susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de La Poste est fixé à 20 € par dossier.
Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 € par an.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 août 2008

Source : Légifrance