JORF du 30 août 2002

Arrêté du 21 août 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société GAN incendie accidents tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne à la société GROUPAMA transport ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2001 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Arrête :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société GROUPAMA transport, dont le siège social est au Havre (76000), 1, quai George-V, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3), Forum House, 15-18 Lime Street, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits en Grande-Bretagne par le biais de sa succursale locale, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société GAN incendie accidents, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, et le siège spécial pour la Grande-Bretagne à Londres (EC 3R 7 FB), Mincing Lane, 2 Minster Court.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

P. de Fontaine-Vive Curtaz