Arrêté du 21 août 2001

Article 3

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Article 3

Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles

5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé

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En vigueur du vendredi 24 août 2001 au mercredi 2 avril 2008

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