Arrêté du 21 août 1996

Article 1

Créé le 24 septembre 1996

Le montant des contributions de toute nature versées par les départements au titre des dépenses de personnel du ministère de l'équipement est fixé à 744 220 705 F en valeur 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996