Arrêté du 21 août 1996

Article 2

Créé le 24 septembre 1996

Pour chaque département, le montant de l'ajustement financier correspondant à la suppression de cette charge figure sur le tableau joint en annexe (non reproduit).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-08-21 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996