JORF n°0234 du 8 octobre 2019

Article 5

Article 5

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Abrogé le samedi 1 janvier 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.