JORF n°0234 du 8 octobre 2019

Avis

Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale (GF).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques (GF3).
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
Le bureau du cadastre :
Il organise et anime la mission cadastrale (fiscale et topographique). Il pilote notamment, en lien étroit avec le réseau territorial, les grands projets de modernisation (révisions des valeurs locatives, déploiement de nouveaux procédés automatisés de fiabilisation des bases d'imposition basés sur l'exploitation de photos aériennes et sur l'intelligence artificielle…). Il conçoit les règles, procédures et outils pour la gestion et la diffusion de la documentation foncière et pour la taxation foncière du bâti et du non-bâti. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ce domaine.
Le bureau de la publicité foncière et de l'enregistrement :
Il organise et anime les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement. Il pilote les grands projets de réorganisation et de dématérialisation en ces domaines (Téléactes, accès des notaires au fichier immobilier, e-enregistrement…) en partenariat notamment avec la profession notariale. Il est responsable des techniques et bonnes pratiques relatives à la publicité foncière et à la gestion de l'enregistrement. Il pilote l'informatisation des services de la publicité foncière et de l'enregistrement et est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques employées dans ces domaines.
Le bureau études statistiques en matière fiscale :
Ce bureau, qui a le statut de service statistique ministériel, élabore des prévisions, des statistiques et des études à usage interne et externe pour l'ensemble des impôts. Il est chargé du suivi des recettes fiscales et de la communication des données statistiques.
Les qualités et compétences recherchées pour ce poste sont les suivantes :

- grande capacité à conduire le changement ;
- aptitudes au management et capacités d'animation ;
- qualités relationnelles marquées, esprit ouvert et concret ;
- compétences en matière juridique et fiscale ;
- réactivité et aptitude à la gestion des urgences ;
- goût pour les sujets liés aux systèmes d'information.

Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le candidat retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Il devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article 25 quinquies de la loi précitée et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.