Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure :

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;

Vu la saisine de la CNIL en date du 17 juillet 2015 (n° 1053072 v2),

Arrêtent :

Fait le 20 septembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :

La sous-directrice du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude,

J.-P. Balzamo

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau