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ARRÊTÉ du 20 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux données personnelles pour les armes par les services préfectoraux

Résumé. Un arrêté permet aux agents préfectoraux de consulter des données personnelles pour les armes, applicable en Polynésie et Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 21 mai 2008 modifiant la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2014-445 du 30 avril 2014 (Création de la DGSI pour assurer la sécurité nationale) relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure :

Vu l'arrêté du 15 novembre 2007 modifié portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes ;

Vu la saisine de la CNIL en date du 17 juillet 2015 (n° 1053072 v2),

Arrêtent :

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Accès élargi aux données personnelles pour les agents préfectoraux

Résumé. Les agents des services préfectoraux compétents pour les armes peuvent désormais accéder aux données personnelles du traitement automatisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 novembre 2007Art. 5 → Version 4
- Arrêté du 15 novembre 2007
Art. 5

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 30 octobre 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques :

La sous-directrice du conseil juridique et du contentieux,

P. Leglise

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude,

J.-P. Balzamo

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015

ARRÊTÉ du 20 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3