Créé le 30 octobre 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
ARRÊTÉ du 20 septembre 2015
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015
Créé le 30 octobre 2015
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2015