En vigueur depuis le 30 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.