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Arrêté du 20 septembre 2012

relatif à l'extension de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2011-2012-2013 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes définissant les modalités de mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 septembre 2012 sur la mise en réserve du Pineau des Charentes

Résumé. Un accord est pris pour limiter la production de pineau des Charentes en stockant une partie de la récolte, applicable à tous les producteurs pour la campagne 2012-2013.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur le Pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur la mise en réserve de Pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013 est étendu à tous les producteurs.

Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, annexées au présent arrêté, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et relatives à la mise en réserve de pineau des Charentes pour la campagne 2012-2013, sont étendues aux élaborateurs de l'appellation d'origine protégée « Pineau des Charentes ».

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Régulation de la production de pineau des Charentes

Résumé. Un accord est pris pour limiter la production de pineau des Charentes en stockant une partie de la récolte.

Fait le 20 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe