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Arrêté du 20 septembre 2012

relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2012

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un accord sur les cotisations pour les vins d'appellation

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins d'appellation est étendu aux producteurs et négociants en 2012, avec trois directeurs généraux chargés de sa mise en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) du code rural et de la pêche maritime relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif au changement de dénomination du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées Côtes du Rhône et Vallée du Rhône qui devient Inter Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ;

Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 4 novembre 2011,

Arrêtent :

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Extension des cotisations interprofessionnelles pour les vins d'appellation en 2012

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les vins d'appellation est étendu aux producteurs et négociants en 2012.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2012 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter Rhône :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 20 septembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur des produits alimentaires

et des marchés agricoles et alimentaires,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Les textes de l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.

Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
Article 2