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Arrêté du 20 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des juges de proximité

Résumé. Les juges de proximité reçoivent des indemnités pour leurs services, selon le type d'audience.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 35-14 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2007 pris pour l'application de l'article 35-14 (Indemnités des juges de proximité) du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature,

Arrêtent :

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Indemnités de vacation pour les juges de proximité

Résumé. Les juges de proximité reçoivent des indemnités de vacation selon le type d'audience ou de service qu'ils assurent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 janvier 2007Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 janvier 2007
Art. 1

En vigueur depuis le 25 septembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne qui doit le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 septembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2011

Arrêté du 20 septembre 2011
Article 1
Article 2